Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (les « CGU »), ont pour objet de communiquer les conditions de la fourniture de prestations informatiques et intellectuelles par l’association OPEE («le Prestataire») à ses utilisateurs (l’«Utilisateur») directement ou via le site internet www.opee-sbat.org (le « Site »).
En accédant à la prestation telle que décrite ci-dessous (la « Prestation »), vous en devenez Utilisateur. Toute utilisation du Site et de la Prestation implique l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU et son engagement à s’y conformer. Aussi, pour accéder à la Prestation, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Acceptation » qui lui est proposé à la fin de ces CGU.
En cliquant sur l’onglet « Acceptation », l’acceptation des CGU par l’Utilisateur est expresse et non équivoque. L’Utilisateur accepte également l’utilisation qui pourrait être faite des informations qu’il communique au Prestataire via le Site. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre afin de conserver la confidentialité de ces informations selon les termes ci-dessous.
L’engagement de l’Utilisateur à respecter les termes des CGU, une fois acceptés, s’applique que celui-ci fasse effectivement usage de la Prestation ou non. L’Utilisateur a la liberté de refuser les termes des CGU. Ce refus empêchera cependant l’Utilisateur d’avoir accès aux fonctionnalités de la Prestation, mais ne le libèrera pas de ses obligations à se conformer aux règles d’usage du Site se trouvant au lien suivant : Mentions légales.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier de façon unilatérale les CGU et communiquera les termes de cette modification à l’Utilisateur selon les conditions décrites ci-dessous.
1.1 : Le Prestataire est l’association Observatoire des Pratiques des Entrepreneurs et des Entreprises (OPEE), dont l’objet est la production d’informations et de méthodes d’analyse des stratégies d’entreprises. Le siège social de l’association est fixé au 22, traverse Chante Perdrix, Domaine Valvert, 13010 Marseille ;
1.2 : La Prestation consiste en la mise à disposition de l’Utilisateur d’un outil d’analyse économique donnant lieu à un rapport d’évaluation permettant de diagnostiquer la situation d’une entreprise. Cette analyse est réalisée à partir de questionnaires auxquels l’Utilisateur répond une fois qu’il aura accès à la Prestation. Les éléments qui composent cette Prestation, incluant (i) l’outil algorithmique, (ii) les questionnaires, ainsi que (iii) le logiciel de traitement des données et des réponses aux questionnaires sont conjointement appelés « Plateforme ».
2.1 : Sous réserve de l’acceptation des CGU, l’Utilisateur se voit accorder un droit non-exclusif, limité, non-transférable et révocable, d’utilisation de l’outil et des services mis à sa disposition. Tous droits autres que ceux qui lui sont accordés, sont exclusivement réservés au Prestataire ;
2.2 : Le droit conféré par le Prestataire est personnel à l’Utilisateur. La Prestation qui lui est fournie, ne pourra en aucun cas être utilisée à des fins commerciales ou être monnayée par l’Utilisateur, que ce soit sous sa forme définitive ou modifiée, dans sa totalité ou sous une forme partielle ;
2.3 : Le Prestataire se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utilisation de la Prestation en cas de non respect des présentes CGU, de façon discrétionnaire et sans que cette révocation ne donne droit à réparation de quelque nature qu’elle soit ;
2.4 : Afin d’accéder à la Prestation, l’Utilisateur doit s’enregistrer sur le site du Prestataire et créer un compte avec un identifiant et un mot de passe (le « Compte »). Nous recommandons d’utiliser un mot de passe qui combine différents caractères, chiffres, lettres, majuscules et minuscules ;
2.5 : En créant ce compte, l’Utilisateur doit mentionner, si c’est le cas, l’organisation pour laquelle il utilise la Prestation. Dans cette éventualité, le terme Utilisateur inclut l’entité pour le compte de laquelle la Prestation est utilisée ;
2.6 : En créant son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des éléments d’informations complets et exacts qu’il devra maintenir à jour. L’Utilisateur s’interdit de, donner accès à la Plateforme, à une autre personne que lui-même, et doit maintenir son mot de passe confidentiel en prenant les mesures nécessaires afin d’éviter qu’il n’entre en possession d’un tiers. L’Utilisateur devra informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur par un tiers et des conséquences de celle-ci;
2.7 : En fournissant son adresse de messagerie électronique et son numéro de portable, l’Utilisateur accepte que toute notice du Prestataire lui soit adressée par SMS ou par e-mail.
L’Utilisateur s’interdit de :
3.1 : copier, distribuer, diffuser, modifier ou représenter par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit, les éléments qui constituent la Plateforme ;
3.2 : faire usage sur le Site ou la Plateforme de systèmes automatisés incluant, sans limitation, des robots informatiques ou des outils d’indexation, ou d’accéder à la Prestation et de l’utiliser par le moyen d’un outil automatisé ;
3.3 : adresser des messages publicitaires ou inappropriés par le biais de la Plateforme ;
3.4 : tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité du système de sécurité et d’accès au Site et à la Plateforme ou au serveur hébergeant la Plateforme ;
3.5 : tenter d’accéder de quelque manière que ce soit aux éléments algorithmiques ou au logiciel de traitement des données qui constituent la Plateforme ;
3.6 : télécharger sur le Site ou la Plateforme tout virus, ver, cheval de Troie ou tout autre programme indésirable ;
3.7 : tenter de collecter des données à caractère personnel à travers le Site ;
3.8 : utiliser la Prestation à des fins commerciales ou à des fins de promotions commerciales ;
3.9 : contourner de quelque manière que ce soit les éléments de sécurité mis en place sur le Site autorisant l’accès à la Prestation et à la Plateforme ;
3.10 : accéder à la Plateforme et à la Prestation par un autre moyen que celui mis à sa disposition par le Site et par le Prestataire ;
3.11 : modifier ou supprimer les éléments de référence concernant le Prestataire, qui figurent sur le rapport d’évaluation faisant l’objet de la Prestation.
L’Utilisateur devra par ailleurs :
3.12 : à chaque utilisation de tout ou partie du rapport d’évaluation, en mentionner son origine ou la source des éléments qui en sont extraits ;
3.13 : prévenir le Prestataire, dans les meilleurs délais, de toute utilisation de la Prestation non autorisée par les présentes;
3.14 : faire figurer, l’identité ou le logo du Prestataire, lorsqu’il se réfère au rapport ou le mentionne.
4.1 : Les présentes CGU ne constituent en aucune façon un transfert de la propriété intellectuelle du Prestataire ou d’un tiers à l’Utilisateur. Le Site, la Plateforme, la Prestation et tous les éléments qui les constituent, incluant sans limitation, les logiciels, algorithmes, images, textes, graphiques, illustrations, logos, noms commerciaux, noms de domaine, photographies, éléments ergonomiques, audios, visuels ou audiovisuels, design, agencements structurels du Site, éléments de langage, questionnaires et tous éléments intellectuels qui s’y rapportent sont la propriété exclusive du Prestataire ou, selon les cas, de tiers.
4.2 : Les droits que confère le Prestataire à l’Utilisateur par les présentes, ne sont octroyés que pour les besoins de la Prestation. Tout autre usage qui n’est pas spécifiquement autorisé est interdit.
4.3 : L’Utilisateur peut faire des suggestions sur la façon dont le Prestataire peut améliorer la Prestation. Ce faisant l’Utilisateur accepte qu’elles soient communiquées à des tiers de façon anonyme et/ou que le Prestataire puisse en faire usage sans compensation à l’avantage de l’Utilisateur.
4.4 : Sous réserve de l’acceptation préalable de l’Utilisateur, le Prestataire pourra utiliser le nom de l’Utilisateur, dans le cadre d’une liste de référence d’Utilisateurs.
5.1 : L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique par le biais du Site et de la Plateforme ;
5.2 : Son usage de la Prestation, qu’il soit partiel ou total, ainsi que du rapport qui lui est livré, est sous sa seule responsabilité ;
5.3 : L’Utilisateur s’engage à rembourser le Prestataire pour toute réclamation que ce dernier pourrait lui adresser en raison d’une utilisation non conforme aux droits qui lui sont octroyés et aux obligations auxquelles le soumet son accès au Site et à la Prestation;
5.4 : L’Utilisateur s’engage par ailleurs, à rembourser le Prestataire de toute réclamation, à le dégager de toute responsabilité et à se substituer à lui dans l’éventualité où l’utilisation de la Prestation par l‘Utilisateur viendrait causer un dommage à un tiers. Tous frais et charges qui résulteraient d’une réclamation, en ce inclus les frais de procédure et de défense, seront à la charge de l’Utilisateur ;
5.5 : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’Utilisateur de l'une des obligations visées aux termes des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, pour l'avenir, de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes ;
5.6 : L’Utilisateur reconnait être prévenu du caractère systémique de l’outil d’analyse que le Prestataire met à sa disposition, et qu’il lui appartient d’évaluer les résultats de l’analyse qui lui est soumise avec un professionnel.
6.1 : La fermeture de l’accès à la Plateforme se produira à la seule discrétion du Prestataire, notamment causée par le seul fait de l'inexécution par l’Utilisateur de ses obligations résultant des présentes CGU ;
6.2 : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'intégralité de la Prestation, dans les cas de tentative d’accès illicite à la Plateforme ou au Site. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la Prestation, si selon sa propre appréciation, l’Utilisateur en fait un usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
6.3 : L’Utilisateur peut interrompre ou mettre fin à la Prestation sur simple demande.
7.1 : L’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas lui garantir une utilisation de la Prestation et de la Plateforme ininterrompue, sans retard, dénuée de toute erreur ou conforme à ses attentes ;
7.2 : L’Utilisateur dégage le Prestataire de tout engagement quant à la Prestation mise à sa disposition et le dégage de toutes responsabilités eu égard à son utilisation, au contenu ou au résultat de celle-ci ;
7.3 : Compte tenu de la nature de la Prestation et de l’outil mis en place à cette fin, le Prestataire reconnait que la Prestation ne peut être exempte d’erreurs dans le cadre du traitement des données communiquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte par conséquent que la responsabilité du Prestataire ne serait en aucun cas être engagée en raison d’un préjudice direct, indirect, accessoire ou futur résultant de la perte, de l’altération ou de la corruption de ces données. Le Prestataire invite fortement l’Utilisateur avant tout transfert d’informations sur la Plateforme, à s’assurer de sauvegarder celles-ci préalablement dans son système.
7.4 : Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie par le Prestataire à l’Utilisateur ;
7.5 : Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de la Prestation vis-à-vis d’un tiers aux présentes ;
8.1 : Le Prestataire s'engage à traiter les données transmises par l’Utilisateur par le biais de la plateforme de façon confidentielle. Le Prestataire s’engage à mettre en place les outils nécessaires à la protection de ces données, mais ne peut garantir toute incursion tierce non autorisée dans ses systèmes ou sur le serveur hébergeant sa Prestation.
9.1 : Les présentes CGU et les droits conférés a ̀l’Utilisateur ne peuvent en aucun cas être cédés ou transmis ;
9.2 : Le Prestataire peut, pour les besoins de l’évolution de sa Prestation, céder ou transférer le Site et la Plateforme à un tiers. L’Utilisateur accepte par avance que ses données et informations communiquées au Prestataire lors de la création de son Compte ou de l’utilisation de la Plateforme et de la Prestation, soient cédées à ce tiers sous réserve de la reprise pleine et entière des droits et obligations du Prestataire, notamment ceux relatifs à la confidentialité.
10.1 : Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications avec préavis par le Prestataire. Le Prestataire en informera l’Utilisateur par e-mail ou par tout autre moyen de communication, dans un délai raisonnable, avant leur prise d’effet. A l’issu de ce préavis, les nouvelles conditions prendront effet. La décision de l’Utilisateur de continuer à utiliser la Prestation vaudra acceptation de ces nouvelles conditions. L’utilisation de la Prestation, à compter de cette date, sera régie par celles-ci. Le Prestataire pourra notamment solliciter de l’Utilisateur l’acceptation formelle des nouvelles conditions par le biais du même processus d’acceptation qui donne droit au premier accès de l’Utilisateur à la Prestation ;
10.2 : Si l’une des clauses des présentes CGU était contraire à une loi d’ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question sera réputée non écrite, les engagements de l’Utilisateur demeurant valables pour l'ensemble des autres clauses.
11.1 : Les présentes CGU sont soumises au droit Français ;
11.2 : Toute difficulté portant sur leur exécution ou interprétation sera soumise à la seule compétence du tribunal de Marseille ;